En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 25 du 28 janvier 2002 ;
Avenant no 3 du 28 janvier 2002 à l'accord du 7 mai 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 25 porte sur la prévoyance (rente de conjoint survivant OCIRP) ;
L'avenant no 3 modifie certaines dispositions (travail à temps partiel) de l'accord du 7 mai 1999 sur la réduction du temps de travail.
Signataires :
Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC, pour l'avenant no 25 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant no 3 à l'accord du 7 mai 1999.